Confiance
Procédure de demande des personnes concernées
Vos données personnelles vous concernent.
Si ANAKALICE DIGITAL LIMITED traite vos données personnelles, vous pouvez disposer de droits au titre de la loi nigériane sur la protection des données de 2023 (NDPA), selon les circonstances.
Cette page explique comment exercer ces droits.
Vous n’avez pas besoin de comprendre la législation nigériane sur la protection des données avant de faire une demande.
Dites-nous simplement ce dont vous avez besoin.
1. Que pouvez-vous nous demander de faire ?
Selon les circonstances, vous pouvez nous demander de :
- vous indiquer si nous traitons vos données personnelles ;
- vous donner accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet ;
- expliquer comment nous utilisons vos données personnelles ;
- corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes ;
- supprimer des données personnelles lorsque vous disposez d’un droit valable à l’effacement ;
- limiter certains traitements ;
- cesser le traitement lorsque vous disposez d’un droit valable d’opposition ;
- cesser d’utiliser vos données personnelles à des fins de prospection directe ;
- fournir vos données dans un format portable lorsque ce droit s’applique ;
- vous permettre de retirer votre consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement ; ou
- répondre à vos préoccupations concernant certaines décisions automatisées.
Toutes les demandes ne s’appliquent pas à chaque situation.
Certains droits sont assortis de conditions ou d’exceptions légales, et certaines informations peuvent devoir être conservées parce que la loi nous oblige ou nous autorise à les conserver.
2. Comment faire une demande
Envoyez votre demande à :
Adresse e-mail Confidentialité/Protection des données : info@anakalicedigital.com
Utilisez l’objet suivant :
Demande d’une personne concernée
Vous pouvez formuler votre demande avec vos propres mots.
Par exemple :
« Je veux savoir quelles informations personnelles Anakalice Digital détient à mon sujet. »
ou :
« Veuillez corriger le numéro de téléphone associé à mes informations. »
ou :
« Je m’oppose à l’utilisation de mes données personnelles à des fins de prospection directe. »
Vous n’avez pas besoin de citer des articles de la NDPA ni d’employer une terminologie juridique.
3. Quelles informations devez-vous inclure ?
Pour nous aider à traiter votre demande, veuillez fournir :
Votre nom
Le nom que vous avez utilisé lors de vos échanges avec nous.
Vos coordonnées
Une adresse e-mail ou d’autres coordonnées nous permettant de communiquer avec vous.
Votre demande
Indiquez-nous clairement ce que vous souhaitez que nous fassions.
Contexte pertinent
Si possible, indiquez-nous à quel service, site web, compte, projet, envoi de formulaire ou échange votre demande se rapporte.
Plus votre demande est précise, plus il nous sera facile de localiser les informations concernées.
4. Nous pouvons avoir à vérifier votre identité
Nous avons la responsabilité d’empêcher que des données personnelles soient divulguées à la mauvaise personne.
Pour cette raison, nous pouvons avoir à vérifier votre identité avant de traiter certaines demandes.
Les informations de vérification que nous demandons dépendront de la nature et de la sensibilité de la demande.
Nous nous efforcerons de recourir à une vérification raisonnable et proportionnée plutôt que d’exiger des informations inutiles.
Par exemple, si vous nous demandez de communiquer des données personnelles, nous devons avoir l’assurance raisonnable de les fournir à la personne habilitée à les recevoir.
5. Que se passe-t-il après réception de votre demande ?
Dès réception de votre demande, nous allons :
Étape 1 : Enregistrer la demande
Nous enregistrerons la demande ainsi que sa date de réception.
Étape 2 : Déterminer l’objet de votre demande
Nous déterminerons à quel droit ou à quels droits en matière de protection des données votre demande se rapporte.
Si votre demande n’est pas claire, nous pouvons vous contacter pour obtenir des précisions.
Étape 3 : Vérifier votre identité si nécessaire
Nous pouvons demander des informations raisonnables pour confirmer votre identité avant de communiquer ou de modifier des données personnelles.
Étape 4 : Localiser les informations concernées
Nous identifierons les systèmes, dossiers ou fonctions de l’entreprise susceptibles de contenir des informations pertinentes pour votre demande.
Étape 5 : Évaluer la demande
Nous déterminerons ce que nous pouvons légalement faire des informations demandées.
Cette évaluation peut prendre en compte :
- la législation applicable en matière de protection des données ;
- la finalité pour laquelle les informations sont traitées ;
- le point de savoir si la vie privée d’une autre personne est concernée ;
- les obligations légales de conservation des informations ;
- les actions en justice ou les exigences réglementaires ;
- les obligations contractuelles ; et
- d’autres exemptions ou restrictions applicables.
Étape 6 : Répondre
Nous fournirons la réponse appropriée dans le délai requis par la loi applicable.
Lorsque nous ne pouvons pas répondre pleinement à votre demande, nous en expliquerons la raison dans les cas où la loi nous oblige ou nous autorise à fournir cette explication.
6. Quel sera notre délai de réponse ?
Nous traiterons les demandes sans retard injustifié et dans le délai légal applicable.
La procédure d’accès des personnes concernées publiée par la NDPC prévoit une réponse dans les 30 jours suivant une demande d’accès écrite et toute information complémentaire raisonnablement nécessaire à son traitement. Le délai applicable peut varier selon le type de demande et les circonstances.
Si une demande est particulièrement complexe, nécessite des précisions ou implique des circonstances qui influent sur le délai applicable, nous communiquerons avec vous de manière appropriée.
7. Supprimerez-vous toujours mes informations si je le demande ?
Non.
Le droit à l’effacement est important, mais il n’est pas illimité.
Par exemple, nous pouvons avoir à conserver certaines informations lorsque :
- la loi nous oblige à les conserver ;
- nous en avons besoin dans le cadre de procédures judiciaires ou d’éventuelles actions en justice ;
- nous en avons besoin pour établir ou défendre nos droits ;
- une autre base légale autorise la poursuite du traitement ; ou
- une autre exception légale s’applique.
Si nous ne pouvons pas donner suite à une demande de suppression, nous en expliquerons la raison lorsque cela est requis.
8. Une autre personne peut-elle faire une demande en mon nom ?
Dans certaines circonstances, un représentant autorisé peut faire une demande en votre nom.
Nous pouvons avoir besoin de preuves attestant que :
- vous avez autorisé cette personne à agir en votre nom ; et
- le représentant est réellement la personne qu’il prétend être.
Des garanties supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque la demande concerne un enfant ou une autre personne qui ne peut pas raisonnablement exercer ses droits de manière autonome.
9. Et si nous ne détenons pas les informations ?
Il arrive qu’une demande porte sur des informations que nous ne détenons pas.
Si nous constatons que les données personnelles demandées ne sont pas en notre possession ni sous notre contrôle, nous vous en informerons le cas échéant, plutôt que de prétendre détenir des informations que nous n’avons pas.
Lorsqu’une autre organisation est le responsable du traitement, nous pouvons vous orienter vers celle-ci le cas échéant.
10. Et si vos données sont traitées via la plateforme d’un client ?
ANAKALICE DIGITAL LIMITED peut développer, héberger ou maintenir des plateformes numériques pour des clients.
Si vos données personnelles ont été collectées par l’un de nos clients et que nous les traitons uniquement sur les instructions de ce client, le client peut être le responsable du traitement.
Dans de telles circonstances, votre demande peut devoir être adressée au client concerné.
Lorsque nous recevons une demande relative à des données personnelles dont l’un de nos clients est le responsable du traitement, nous la traitons conformément à nos responsabilités contractuelles et à la loi applicable.
Nous ne présumerons pas être habilités à prendre des décisions concernant les données d’un client au seul motif que nous exploitons la technologie par laquelle ces données sont traitées.
11. Pouvez-vous porter réclamation ?
Oui.
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre demande, vous pouvez nous contacter et nous demander de réexaminer la question.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Nigeria Data Protection Commission (NDPC) si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été enfreints.
Nos coordonnées sont les suivantes :
ANAKALICE DIGITAL LIMITED
Adresse e-mail Confidentialité/Protection des données : info@anakalicedigital.com
Adresse : Abuja, FCT, Nigeria
Site web : anakalicedigital.com
12. Aucune mesure de représailles
Vous ne devez pas être pénalisé au seul motif que vous exercez un droit légitime en matière de protection des données.
Le fait de présenter une demande en tant que personne concernée n’entraînera pas, à lui seul, la résiliation d’un service ou d’une relation commerciale.
Toutefois, l’exercice d’un droit ne supprime pas les obligations qui vous incombent par ailleurs au titre d’un contrat ou de la loi applicable.
13. Protéger vos informations pendant la demande
Une demande relative aux données ne doit pas créer un nouveau problème de confidentialité.
Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que les informations communiquées en réponse à une demande le soient de manière sécurisée et à la bonne personne.
Nous pouvons donc recourir à des méthodes de vérification appropriées et de communication sécurisée selon la sensibilité des informations concernées.
14. Des questions ?
Si vous ne savez pas si votre préoccupation constitue une demande formelle d’une personne concernée, contactez-nous tout de même.
Vous n’avez pas besoin d’employer la bonne terminologie.
Dites-nous ce que vous souhaitez savoir, modifier, arrêter ou supprimer, et nous déterminerons la meilleure façon de traiter la demande.
ANAKALICE DIGITAL LIMITED
Adresse e-mail Confidentialité/Protection des données : info@anakalicedigital.com
Nigeria
Notre engagement
Un droit en matière de protection des données n’est utile que si une personne peut réellement l’exercer.
Notre objectif n’est donc pas de compliquer les demandes en nous retranchant derrière une terminologie juridique ou des démarches administratives inutiles.
Si nous détenons vos données personnelles, vous devez disposer d’un moyen concret de poser des questions à leur sujet et, lorsque la loi vous en donne le droit, d’exercer ce droit.
ANAKALICE DIGITAL LIMITED